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    CREDIT AUTO

    Le recours à un  prêt auto s’avère souvent nécessaire pour financer l’achat d’une voiture neuve. Le club auto  GMF vous informe, par une série de questions-réponses, sur  les principaux points à connaître dans  le cadre de l’obtention d’un crédit voiture.

     

    Comment financer mon prêt auto ?

    Parce que l’achat d’une voiture neuve nécessite souvent le recours à l’emprunt, les sociétaires  de la GMF bénéficient d’une offre de crédit automobile à des conditions très avantageuses : voir  le détail  de l’offre de  prêt automobile de la GMF.

     

    Suis-je obligé de prendre une assurance-crédit pour ma voiture ?

    S’assurer  lors de la contraction d’un crédit automobile n’est pas une obligation légale : il est cependant fortement conseillé de souscrire à une assurance, condition souvent exigée par les organismes prêteurs pour l’acceptation du prêt. Depuis la loi lagarde, chaque emprunteur est libre de choisir  l’assureur de son choix.

     

    Quelle durée  de remboursement pour un crédit voiture ?

    Le nombre de mensualités peut varier de 12 à 84 mois, en fonction du montant du crédit et de la capacité de remboursement de l’emprunteur.

    Où puis-je trouver  un outil de simulation de crédit auto ?

    Les sociétaires GMF peuvent utiliser  le formulaire de simulation de prêt en ligne disponible à l’adresse suivante : https://services.gmf.fr/services/simulations-credits/GMFInitSimulation.do

    Puis-je me rétracter une fois le contrat de crédit automobile signé?

    Toute personne contractant une offre de prêt auto dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour résilier le contrat.

     

    Quelle différence entre le taux nominal et le taux effectif global d'un crédit?

    Le taux nominal n'intégre pas les frais annexes au crédit (assurances, frais de dossier), à la différence du TEG qui inclut l'ensemble des coûts du crédit voiture.

     

    Peut-on prétendre à un crédit auto en étant fiché au FICP?

    ll n'est pas possible d'accéder à un emprunt automobile en étant inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. 

    Quelles sont les différentes lois qui régissent le crédit auto?

    Le prêt auto est soumis aux mêmes réglementations qui régissent le crédit à la consommation et qui sont contenues dans le Code de la consommation. Toutes les lois qui touchent ce genre de prêt visent à protéger l’emprunteur contre les abus pouvant provenir des organismes financiers. Deux lois Scrivener, modifiées par la loi Lagarde et la loi Neiertz  constituent les principales réglementations en vigueur concernant le crédit auto.

    Deux lois Scrivener, dont la loi Nº 78-22 du 10 janvier 1978 – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation agissent dans le cadre du prêt à la consommation.

    La deuxième loi Nº 79-596 du 13 juillet 1979 agit par contre dans le cadre des crédits immobiliers.

    Le crédit auto est alors régi par la première législation citée précedamment  qui prévoit plusieurs dispositions protégeant l’emprunteur.

    La première concerne l’offre préalable de crédit qui doit être délivrée par l’organisme prêteur avant que l’acte de prêt définitif ne soit signé. C’est désormais une procédure obligatoire dans le but d’informer amplement le débiteur avant de s’engager dans le contrat. Ce document doit contenir toutes les caractéristiques du crédit auto, notamment les informations sur les deux parties, la justification du crédit, le nombre de mensualités, le TEG, les frais de dossiers et d’assurance, etc.

    En disposant de tous ces renseignements, l’emprunteur pourra alors revoir ses décisions et la loi Scrivener a établi un délai de rétractation de 7 jours pour qu’il puisse annuler le contrat sans pénalité. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la signature de l’acte de prêt.

    La loi Lagarde N° 2010-737 du 1er juillet 2010 est une réforme apportée aux réglementations du crédit à la consommation, dont le prêt auto, et qui a modifié plusieurs énoncés du Code de la consommation. Elle a pris effet pour les offres de prêt émises depuis le 1er mai 2011 et comprend des dispositions qui renforcent la protection de l’emprunteur. Elle lui donne par exemple la possibilité d’emprunter jusqu'à 75000 euros au lieu de 21500 euros dans les anciennes législations.

    La loi Lagarde a également rallongé le délai de rétractation du débiteur à 14 jours contre 7 jours dans la loi Scrivener. Un formulaire de rétractation doit être annexé à l’offre préalable de crédit sur l’exemplaire envoyé au client. Enfin, la réforme Lagarde a permis aux organismes prêteurs d’appliquer des pénalités de remboursement anticipé pour les crédits auto amortissables quand le remboursement anticipé dépasse les 10000 euros.

    La loi Neiertz a été créée fin 1989 en complément de la loi Scrivener et de la réforme Lagarde, et a été mise en place en 1991. Elle maintient la protection du débiteur en imposant aux organismes de crédit de conserver l’exemplaire de l’offre préalable de crédit. Elle les oblige aussi à se conformer aux règles de référence pour les taux appliqués en alignant leur tarification à celle de la Banque de France.

    La loi Neiertz  est aussi à l’origine des commissions de surendettement qui aident les emprunteurs en faillite à trouver des solutions à l'amiable avec leurs créanciers. Elle a par exemple supprimé les pénalités de remboursement anticipé pour les débiteurs surendettés. Enfin, la loi Neiertz a créé le FICP ou Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers qui liste tous les débiteurs en difficulté de remboursement pour que les organismes prêteurs ne leur accordent plus de crédit.

     

     

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